CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel
consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et    à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans
restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société DRESSKODE, des produits proposés sur son site Interne
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le
site Internet de la société DRESSKODE emporte acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement
à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le monde entier.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
- avoir la pleine capacité, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société DRESSKODE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions
générales de vente.

2. Identité de la Société
Nom : SASU DRESSKODE
Adresse : 6, rue de Verdun
CP : 57200
Ville : SARREGUEMINES
Téléphone : 07.79.81.27.26
SIRET : 812 403 400 00011 RCS SAVERNE

3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de
télécommunications permettant l'accès au Site de la société DRESSKODE
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet
et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet DRESSKODE, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits
achetés ou offerts si vous achetez plus de 100 € pour la France Les frais d'expédition seront indiqués automatiquement par notre système. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercutée sur le prix des produits vendus par DRESSKODE au sein de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par DRESSKODE à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la
Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site
lappartdu6.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur
le site Internet lappartdu6.fr
Les offres présentées lappartdu6.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par lapppartdu6.fr
sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Lappartdu6.fr se réservent le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment
des contraintes liées à ses fournisseurs. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander :
- sur Internet www.lappartdu6.fr
- par téléphone au 07.78.81.27.26 ou 06.70.69.02.93
La commande de l'Acheteur devra être confirmé par lappartdu6.fr, par courrier électronique. La vente sera considérée comme définitive à ce moment-là, et après encaissement par DRESSKODE de l'intégralité du prix. DRESSKODE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement
Le paiement doit être réalisé soit lors de la commande par l'Acheteur, en utilisant notre système de
paiement sécurisé, par carte bleu. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considéré comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par DRESSKODE au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne L'Acheteur garantit à DRESSKODE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. DRESSKODE se réservent le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. DRESSKODE se réservent le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par DRESSKODE a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les ont préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité de produits commandés avec ceux utilisés par lui.
DRESSKODE met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix :
- un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique "contactez-nous"
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se
faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, dans le monde entier. L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation
et non à l'adresse de livraison en le précisant dans l'emplacement prévue à cet effet sur notre fiche de contact. En cas de disponibilité partielle des articles, DRESSKODE pourra être amenés à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, les solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. DRESSKODE proposent à leurs clients d'être livrés par Colissimo recommandé de la Poste. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2. Caractéristiques du système Colissimo recommandé de la POSTE
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de vérifier la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à DRESSKODE

7.3 Délais
Les délais moyens au départ du dépôt DRESSKODE sont les suivants :
- Colissimo recommandé de la POSTE : 48 heures
Ces délais sont ceux de la poste et ne pourraient engager la responsabilité de la société DRESSKODE. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à herve.dk@outlook.fr afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à DRESSKODE de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, DRESSOKDE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. En tout état de cause et de manière systématique, les colis sont assurés pour leur montant, donc le client sera systématiquement livré de sa marchandise. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

7.4. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 de présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l'Acheteur.
- le numéro de la facture
- les références du produit.
- les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de DRESSKODE. A défaut, DRESSKODE ne procédera à aucun
échange des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger devra être retourné à DRESSKODE dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d'envoi sont à la charge de l’acheteur.
La prise en charge de ces frais de retour (en cas d'accord préalable) sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en Colissimo. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de DRESSKODE dans un délai de 6 mois après son attribution. Les articles soldés et en promo ne sont pas remboursables. Tout risque lié au retour du produit doit être assuré par l'assurance colissimo recommandé (à souscrire auprès de la poste au moment du renvoi de l'article). Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. ATTENTION Pour une commande expresse et spécialement faite pour une cliente, chez notre fournisseur, il ne sera pas possible de procéder à un retour du produit. De même une fois une autorisation de retour émise, il ne sera pas possible de la modifier, si un échange est prévu sur un bon de retour aucun remboursement ne pourra intervenir par la suite, pour quelque raison que ce soit.

8. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, DRESSKODE informera l'Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation,
DRESSKODE pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de DRESSKODE A défaut pour DRESSKODE de faire usage de cette faculté, ou sur demande expresse de l'acheteur, il sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

9. Droit de Rétractation
L'acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Les frais de port restants toujours à la charge du client même s'il en avait la gratuité dans un premier temps (offre remise des frais de port) et ne peuvent jamais être remboursés. Ces derniers seront déduits d'un éventuels avoir ou remboursement ( si accords de remboursement par notre société).                       

10. Conditions générales de retour
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de DRESSKODE sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site. A NOTER : les articles soldés et promo ne sont jamais remboursables, de même que les retraits magasin .
Dans tous les cas, DRESSKODE communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
- sa durée de validité
- son montant
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par l'avoir, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par DRESSKODE

11. Réserve de propriété
DRESSKODE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. Garantie
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet DRESSKODE L'acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de DRESSKODE.

A cette fin l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de DRESSKODE. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de DRESSOKDE Si le produit est reconnu comme défectueux,
DRESSKODE transmettront à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par DRESSKODE à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par DRESSKODE et du numéro de série du produit. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. DRESSKODE ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des
éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables.
- l'utilisation anormale et non conforme des produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par Lessculpteurs.com.
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.

13. Responsabilité
Les produits proposés par DRESSKODE sont conformes à la législation française en vigueur. DRESSKODE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. DRESSKODE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. DRESSKODE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site DRESSKODE contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet.
DRESSKODE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

14. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. Loi applicable
Les ventes de produits de la société DRESSKODE sont soumises à la loi française.

17. Informatique et Libertés
Les informations collectées par DRESSOKDE lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires
pour la gestion de sa commande par DRESSKODE et ses partenaires commerciaux. Conformément à
la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de DRESSOKDE
Par l'intermédiaire de DRESSKODE l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de DRESSKODE. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il lui suffit de ne pas l'accepter au moment de son inscription.